Conditions Générales de Vente à distance

de la société BB NAT en France



Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance en France Métropolitaine uniquement effectuées à partir du site de commerce électronique www.bb-nat.fr entre :


SARL BB NAT
72440 BOULOIRE (France)

Tél. : +33 (0)6 45 45 39 31
Mail : contact@bb-nat.fr
RCS Le Mans : 841 446 834
N° TVA : FR01 841 446 834
SARL au capital de 5 000 Euros

Ci-après dénommée BB NAT

ses clients au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation
Ci-après dénommée «client » ou « clients »

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. BB NAT peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le site www.bb-nat.fr. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En cliquant sur le bouton valider » du bon de commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.



1. Produits - Offre

Les produits présentés sur le site www.bb-nat.fr correspondent à tout le nécessaire d’équipement de bébé et de son environnement (vêtements, biberons, jeux d’éveil,…). Dans l’hypothèse où BB NAT serait amenée à livrer à un client un produit présentant des caractéristiques différentes de celles présentées sur son site internet au moment de la commande, BB NAT s’engage :
- à en informer son client sans délai et par tout moyen ;

- à lui offrir un droit d’échange ou de remboursement, si le client n’est pas satisfait par le produit livré. Dans cette hypothèse, le client peut restituer sous 14 jours calendaires le produit commandé auprès de BB NAT (72440 BOULOIRE – France). Dans cette dernière hypothèse, les frais de retour seront à la charge de la SARL BB NAT.



2. Prix

Les prix de chacun des produits commercialisés par BB NAT sont indiqués et payables en euros. 

Ils sont indiqués toutes taxes comprises et hors frais de livraison qui sont facturés en sus. 

Les prix indiqués sur le site www.bb-nat.fr ne sont applicables que pour les ventes conclues à distance à partir de ce site. 

La participation aux frais d'envoi et de livraison est calculée sur les produits de puériculture. Plusieurs modes de livraison vous seront proposés en fin de validation de votre panier (seuls les modes de livraison compatibles avec le contenu de votre panier et avec l'adresse de livraison choisie vous seront proposés).

Les coûts dépendent du montant de votre commande, du poids et volume du colis, du mode de livraison choisi. A noter, les surcoûts d’expédition en Express ainsi que tout frais de douanes restent à la charge du client.


3. Commande

Le client peut, à tout moment par mail ou de 13h30 à 16h par tél au +33 (0)2 43 71 18 90, demander des renseignements complémentaires avant de passer commande, en indiquant clairement la référence du produit et tout renseignement complémentaire nécessaire (taille / coloris, …).

Au cours du processus de commande, le client devra saisir l’ensemble de ses coordonnées afin que BB NAT puisse assurer la livraison des produits commandés. Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande. En retour, le client recevra un courriel de confirmation lui indiquant un Identifiant et un Mot de Passe qu’il pourra réutiliser, s’il le souhaite, lors d’une prochaine commande afin de ne pas avoir à ressaisir l’ensemble de ces informations.

Toute commande emporte acceptation du prix et du produit indiqués sur le site Internet Aubert. Le contrat de vente est conclu à la réception de la commande mais sous la condition suspensive de l’encaissement du prix de vente.



En cas d’indisponibilité du produit commandé et d’un produit de qualité et prix équivalent, le client en est informé et le remboursement des sommes versées est effectué sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le client a été informé de l’indisponibilité des biens. 

Une fois la commande validée, le client se verra attribuer un code correspondant à sa commande (Numéro de commande) et recevra une confirmation par courriel de cette dernière.

 

 

4. Paiement

 

Le règlement s’effectue par paiement comptant net, sans escompte, à la passation de commande par :

-       Carte Bancaire (Mastercard, Visa)

Le client devra alors indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, ainsi que les trois derniers chiffres, au dos de sa carte, situés à gauche de la signature. 
La transaction est sécurisée. Le cryptage SSL est assuré par BNP Mercanet avec dispositif 3D Secure
. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues, ni conservées par BB NAT lors du paiement et après le paiement. 

 

-       Virement sur le compte bancaire de la SARL BB NAT

Banque BNP Paribas Le Mans Maillets

IBAN FR76 3000 4016 4900 0100 7529 354

BIC BNPAFRPPXXX

 

-       ou Paypal  

Pour bénéficier de ce mode de paiement, le client doit avoir ou créer un compte Paypal puis transmettre diverses coordonnées bancaires à PayPal, telles que le numéro de carte de paiement.

 

La facture correspondant à la commande acquittée est téléchargeable depuis le compte client sur www.bb-nat.fr.  

Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande.  Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le client doit réitérer la procédure de passation de commande. 


5. Livraison et disponibilité

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, le client a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Si l'intégralité des produits de la commande ne permet pas une livraison à l'adresse ou dans le pays choisi, l'adresse ou le contenu de la commande devront impérativement être modifiés sans quoi la commande ne pourra être enregistrée.

Délais de livraison

Pour les produits courants, la livraison s’effectue en France métropolitaine par le mode choisi par le client, sous un délai courant de 5 jours ouvrés à compter de la commande, suivant le mode de livraison choisi. 

Réception de la livraison

Lorsque le client prend personnellement livraison des produits il doit vérifier l’état du ou des colis en présence du transporteur / livreur. Il doit émettre, s’il y a lieu, toutes les réserves utiles auprès du transporteur ou du livreur en les mentionnant sur le bordereau de transport ou de livraison de manière précise et motivée, appuyé photographies si possible.

Si dommage occasionné, le client devra faire par écrit le détail des articles concernés et du préjudice subit, par mail à contact@bb-nat.fr.

BB NAT se chargera ensuite d’exercer un recours à l’encontre du transporteur.

 

Si le transporteur ne laisse pas au client la possibilité de vérifier le bon état du colis, le client devra le faire dès qu’il en aura la possibilité et, le cas échéant, informer le transporteur et BB NAT des éventuels défauts constatés selon les modalités qui viennent d’être décrites.

 

Mise en service et/ou montage des produits postérieurement à la livraison

Tous les produits vendus par BB NAT sont mis en service et/ou montés par le client, sous la seule responsabilité de ce dernier.




6. Délai de rétractation – Retours –Échange 

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception, des frais de retour. Le délai de rétractation s’applique pour toute commande livrée et ne s’applique pas dans le cas d’une contribution sur liste de naissance, qu’il s’agisse d’un versement sur article ou d’un versement générique, car le montant versé est immédiatement crédité sur la liste de naissance. Les parents détenteurs de la liste de naissance pourront à tout moment demander la livraison de leur liste de naissance une fois clôturée. Conformément à l’Article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Ce délai de quatorze jours calendaires commence à courir le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien commandé et livré.

L’exercice du droit de rétractation par le client suppose :

D’une part, que le client en fasse la demande par écrit (par mail à contact@bb-nat.fr).

D’autre part, que le client restitue, dans un délai de 14 jours, les biens commandés à ses frais, en expédiant la marchandise à destination de BB NAT (72440 BOULOIRE - France). Pour ce faire, nous vous invitons à contacter BB NAT.


En cas d’exercice du droit de rétractation, la société BB NAT est tenue de rembourser sans délai injustifié le client et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle la marchandise a été retournée (suivant la preuve d’expédition des marchandises, adressée à BB NAT, 72440 BOULOIRE – France)

BB NAT procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. 

Le remboursement porte sur tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison. Toutefois, le client ne sera pas remboursé des frais supplémentaires de livraison résultant de son choix d’un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par BB NAT. 

BB NAT supportera les frais de retour exclusivement en cas de livraison d’un produit équivalent au produit commandé faute pour BB NAT d’avoir pu fournir ce dernier et en cas d’erreur de lieu de livraison qui lui serait imputable, le bon de commande faisant foi. L’échange d’un produit contre son identique, en raison d’une avarie constatée au déballage et non consécutive d'une réserve qui aurait dû être émise à l'égard du transporteur ou livreur, est possible sous réserve de contacter au préalable BB NAT par email à contact@bb-nat.fr, par téléphone au
+33 (0)6 45 45 39 31 (coût d’une communication locale), afin d’obtenir la procédure de retour. Les frais de retour pourront être remboursés sous forme de bons d’achat sur justificatif fourni avec le colis retourné.

Tout retour de produit devra être fait dans son emballage d’origine, intact et complet (accessoires et notice), sans trace d’utilisation, à l'adresse qui vous sera communiquer par mail à contact@bb-nat.fr.



7. Garantie

La garantie légale contre les vices cachés est de maximum un an, sauf exception. Les conditions de garantie et de service après-vente sont communiquées par le service clients de BB NAT dont les coordonnées sont :
Tél. : +33 (0)6 45 45 39 31
Mail : contact@bb-nat.fr

Les conditions de garantie contractuelle de chaque produit et les conditions de service après-vente sont communiquées par ailleurs par écrit avec le produit livré.

En cas de remise en état couverte par la garantie contractuelle, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept jours s’ajoutera à la durée de la remise contractuelle qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de un an à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de prouver l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les douze mois suivant la délivrance du bien.


Toute réclamation doit être faite par courrier électronique à 
contact@bb-nat.fr

La garantie contractuelle consentie pour les produits ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil qui énonce les règles relatives à la garantie des vices cachés.

Il est ainsi rappelé que :
Art. 1641 C. Civ. : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648. al.1 C. Civ. : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est également rappelé que le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation. Ainsi notamment :

Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du code de la consommation : «Le bien est conforme au contrat : 
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; 
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

 
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe au produit (par exemple d'un accident, d'un choc, de la foudre, de la tempête, d'une fluctuation de courant,...), d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.

 BB NAT s'engage à appliquer les dispositions spécifiques des garanties contractuelles des constructeurs et des importateurs sur les produits qu'il vend ou répare.



8. Données nominatives

Les données concernant le client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes. BB NAT se réserve le droit d’utiliser ces coordonnées à des fins de promotions commerciales ou de tous autres événements organisés par la SARL BB NAT ou toute autre entreprise ou association, et cela dans le respect strict de la Loi dans la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN).

Pour en savoir plus sur l'utilisation des données personnelles, connaître leur utilisation ou exercer vos droits, veuillez contacter BB NAT par mail à contact@bb-nat.fr.



9. Droit applicable

 

Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. 

Médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles L.211-3, L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation. 

 

Tribunal

En cas de contestation, de convention expresse selon le cas, le Tribunal de commerce du Mans sera compétent pour connaître de toutes les demandes, même s’il y a pluralité de défendeurs, appels en garantie ou en intervention.

 



10. Acceptation des Conditions Générales de Vente

En cliquant sur le bouton « valider » du bon de commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée sous réserve de l’encaissement du prix total qui doit être réglé à la commande comme il est dit ci-avant. A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.


Dernière mise à jour : 01/09/2019 ver. 1.1